Garantie Légale
Garantie Légale
Chez NOUS I SOMME, nous nous engageons à fournir des formations de haute qualité et à respecter les droits de nos clients conformément à la législation française. Nous tenons à vous informer de vos droits en matière de garantie légale.
1. Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité sur nos services. Cela signifie que :
Nos formations doivent être conformes au contrat, c'est-à-dire qu'elles doivent répondre à la description donnée, être de qualité satisfaisante et adaptées à l'usage habituellement attendu d'un service de formation.
En cas de non-conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service, une réduction de prix ou l'annulation du contrat.
2. Garantie Légale des Vices Cachés
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, vous bénéficiez également d'une garantie contre les vices cachés. Cela signifie que :
Si une formation présente un défaut caché qui la rend impropre à l'usage prévu, vous pouvez nous signaler ce problème.
Vous avez alors le droit de demander soit la réparation du service, soit le remboursement si la non-conformité est avérée.
3. Démarches à Suivre
Si vous souhaitez faire valoir votre garantie légale, nous vous prions de suivre les étapes suivantes :
Contactez-nous : Envoyez-nous un email ou appelez-nous pour signaler le problème.
Fournissez les détails : Indiquez votre nom, vos coordonnées, et une description précise du problème rencontré.
Conservez vos justificatifs : Gardez une copie de tous les documents liés à votre achat, tels que les factures et les contrats.
4. Responsabilité
La responsabilité de NOUS I SOMME ne saurait être engagée en cas de non-respect des instructions fournies pendant les formations ou si les défauts résultent d'une mauvaise utilisation des services.
5. Contact
Pour toute question relative à la garantie légale ou si vous avez besoin d'assistance, n'hésitez pas à nous contacter :
📧 Email : En attente
📞 Téléphone : En attente
Nous sommes à votre écoute et engagés à garantir votre satisfaction. Merci de votre confiance !
